Le géomètre est soumis à certaines obligations que voici :
- il est soumis à un devoir de conseil, en vous proposant la prestation la plus conforme à vos besoins,
- il engage sa responsabilité professionnelle,
- il doit dater, signer et certifier les plans et les documents remis,
- il doit conserver et tenir à jour les documents et archives relatifs aux études et travaux topographiques fixant les limites de biens fonciers, une fois exécutés,
- en cas de cessation d’activité, il doit transmettre ces archives à un autre géomètre-expert en activité ou à défaut au Conseil Régional de son Ordre.
