Pour objet d’assainir la propriété et la doter d’une organisation appropriée aux exigences des crédits, à assurer la sécurité et la facilité des transactions immobilières. Cette procédure est l’œuvre

• du Tribunal Immobilier et du Cadastre , qui engage les procédures de l’immatriculation

• de l’Office de la Topographie et du Cadastre, qui assure, le bornage, le levé topographique et l’établissement du plan.

• la Conservation de la Propriété Foncière qui inscrit l’immeuble sur le Registre Foncier en le dotant d’un numéro de titre