Un projet ? Une succession à organiser ? Une donation-partage pour vos enfants ? Une partie de terrain à vendre ?

La division parcellaire est souvent incontournable. Nous intervenons sur vos terrains afin d’en faire le relevé, implanter les nouvelles limites par le pose de bornes ou de repères et établir ensuite le document modificatif du parcellaire cadastral (ou encore appelé document d’arpentage) qui est transmis au cadastre afin de créer les nouvelles parcelles.

A ce document s’ajoute le plan de division, dressé dans le but de définir les nouvelles limites des parcelles créées et éventuellement un plan des servitudes à créer.

Dans le cas d’un terrain à bâtir, des formalités d’urbanisme doivent être effectuées. Nous vous conseillons sur la procédure à mettre en oeuvre et nous nous occupons de votre dossier de A à Z.

« Le géomètre expert dans le cadre de son obligation de conseil se doit, afin de garantir les droits de son donneur d’ordre, de proposer avant toute division foncière, la détermination du périmètre total (par un bornage , ou reconnaissance de limite, ou délimitation de la propriété de la personne publique).

A minima, il s’agira de fixer contradictoirement les aboutissants des limites divisoires, que le terrain soit constructible ou pas (par l’établissement du plan de bornage et d’un procès verbal associé).

La nouvelle limite divisoire est à définir dans un acte foncier de division destiné à être annexé à l’acte de transfert de propriété. »

Il en résulte donc que toute limite divisoire doit faire l’objet d’une procédure de bornage, à minima en chacune de ses extrémités. Le géomètre expert peut déroger à cette obligation ordinale dans des situations exceptionnelles. Cette dérogation doit être justifiée de manière explicite par le géomètre expert auprès du conseil régional qui lui en fait la demande.